J.O. 38 du 14 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03074
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Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
NOR : AGRF0400308A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux ;
Vu l'article R. 411-11 du code rural relatif au prix du bail ;
Vu les articles R. 414-1 et R. 414-6 concernant les commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret no 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Arrête :
Article 1
La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend :
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, président, ou son suppléant M. Philippot (Bertrand), conseiller à la Cour de cassation ;
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
Mme Tapin (Agnès), magistrate, représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant M. Alt (Eric), magistrat ;
M. Patria (Christian), représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Soulas (Jean) ;
M. Rabaud (Emmanuel), représentant des Jeunes agriculteurs, ou son suppléant M. Jartoux (Laurent) ;
M. Leduc (Raymond), représentant de la Confédération paysanne, ou son suppléant M. Houssin (Michel) ;
M. Ribault (Philippe), représentant de la Coordination rurale-Union nationale, ou son suppléant M. Pele (Jean-Marie) ;
M. Parnaudeau (Guy), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Dion (Philippe) ;
M. Brayer (Philippe), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou sa suppléante Mme Prieur (Geneviève) ;
M. de Beaumesnil (Michel), représentant de la section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA, ou son suppléant M. de la Maisonneuve (Yvan) ;
MM. Giacobbi (François) et Desbrosses (Jean-Luc), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA, ou leurs suppléants MM. Trouche (Alain) et Moules (Bernard) ;
Me Bultot (Dominique), notaire, représentant du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Coutant (François-Jean) ;
MM. Chevance (Guy), Boissesson (Xavier), Lefevre (Bernard), Dupont (Michel) et Sorel (Christian), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. Ughetto (Raymond), Grossi (Alain), Mme Bonnin (Pierrette), MM. de Magnitot (Raoul) et de Lauriston (Olivier) ;
MM. Taupin (Christian), Bouvier (José), Sager (Bertrand), Pradier (Alain) et Mme Le Brun (Sylvie), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Lefeuvre (Jean-Paul), Pierrois (Jean-Louis), Chaillou (Patrice), Vandevelde (Philippe) et Maurice (Yves).Article 2
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers ont voix délibérative.
Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs ; la moitié au moins de ces représentants doit être présente.Article 3
Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales.Article 5
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.Article 6
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier