J.O. 5 du 7 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00484

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Arrêté du 31 décembre 2003 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à céder le capital d'une société

NOR : ECOT0351221A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 décembre 2003, la cession par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de sa participation de 100 % au capital de la Société des Puits de l'Arc (SPARC) pour un montant total de 12 350 000 EUR est approuvée.