J.O. 3 du 4 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00380

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0300976V


Trois concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

- un concours externe à dominante juridique et économique ;

- un concours externe à dominante technologique et scientifique ;

- un concours interne.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières ci-après :

a) Concours externe :

Etre âgé de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.

Etre titulaire à la date du concours :

- d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique ;

- d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus qu'elles élèvent ou ont élevé effectivement, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne :

Etre fonctionnaire titulaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie âgés de moins de cinquante-deux ans à la date de nomination et justifiant au 1er janvier 2003 de quatre années au moins de services publics.


II. - Nature et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves de ces concours ont été fixés par un arrêté du 7 octobre 1996 (Journal officiel du 6 novembre 1996).

Les conditions d'organisation des concours sont prévues par l'arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997).


III. - Nombre de postes offerts


Le nombre total de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement.


IV. - Dates des épreuves


L'épreuve de présélection aura lieu le mardi 2 mars 2004.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 6 et mercredi 7 avril 2004.


V. - Procédures d'inscription


Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF - « Accès à l'inscription ».

La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 23 janvier 2004, à minuit, heure de la métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 30 janvier 2004, à minuit, heure de la métropole.


VI. - Lieux d'exercice des fonctions


Les affectations à l'issue du stage sont prioritairement situées en région parisienne, dans l'est et le nord de la France.


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.

Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 :

- ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;

- ou par internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF - « Accès à l'inscription » ;

- ou sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « Vie de l'agent », sous rubrique « Les métiers du MINEFI » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF - « Accès à l'inscription ».