J.O. 1 du 1 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00015
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LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1)
NOR : MAEX0300091L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).Article 2
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1367.
Sénat :
Projet de loi no 438 (2002-2003) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 93 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1284 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1290 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.