J.O. 298 du 26 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22149
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Arrêté du 15 décembre 2003 portant institution de sous-régies de recettes auprès de directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0350152A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les arrêtés du 26 août et 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1
Il est créé auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse désignées ci-après des sous-régies de recettes destinées à percevoir les produits des ateliers d'insertion :
Direction départementale de la Loire-Atlantique : CAE de Bouguenais ;
Direction départementale de la Marne : CAE de Verdun.Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil,
J. Le Guillou