J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22149

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Décret n° 2003-1246 du 18 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

NOR : JUSC0320741D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,

Décrète :


Article 1


Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :

« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 EUR ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 EUR, inférieure ou égale à 6 150 EUR ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 EUR, inférieure ou égale à 9 220 EUR ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 EUR, inférieure ou égale à 12 240 EUR ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 EUR, inférieure ou égale à 15 280 EUR ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 EUR, inférieure ou égale à 18 360 EUR ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 EUR.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

Article 2


Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon