Arrêté du 12 décembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 298 du 26 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22193
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Arrêté du 12 décembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310681A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, Mme Jacqueline Frappa, épouse Bollot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, placée en position de congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 juin 2003, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.