J.O. 298 du 26 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22157
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Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0300936A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts ;
Sur proposition du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, la mention des « agents de service » est supprimée.Article 2
La composition de la commission administrative paritaire nationale no 7 de la direction générale des impôts est modifiée comme suit :
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n° 298 du 26/12/2003 page 22157 à 22158
Article 3
La commission administrative paritaire no 7 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.Article 4
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration
J.-F. Soumet