J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22159

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Arrêté du 22 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps de l'expansion économique à l'étranger


NOR : ECOP0300637A



Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,

Arrêtent :


Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger est fixé ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 26/12/2003 page 22159 à 22159


Article 2


L'arrêté du 4 octobre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains grades du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2003.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué au commerce extérieur,

François Loos