J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22149

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Arrêté du 16 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense


NOR : DEFD0302436A



La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par les arrêtés du 17 juillet 2001 et du 11 mars 2002,

Arrête :


Article 1


Les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1. Le personnel militaire et le personnel civil du ministère de la défense ;

2. Les décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;

3. Les droits et les avantages prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

4. Les décisions prises dans le cadre des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des textes annexes à ce code, autres que celles relevant de la compétence des préfets, des préfets de région ou des chefs des services déconcentrés,

que ces recours tendent à l'annulation de ces décisions ou à la réparation du préjudice qu'elles sont susceptibles d'avoir causé. »

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Article 3


La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en régions aériennes Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2003.


Michèle Alliot-Marie