J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22156

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Arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : BUDR0303127A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor public dont la liste figure en annexe sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot



A N N E X E


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n° 298 du 26/12/2003 page 22156 à 22157