J.O. 298 du 26 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22160
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Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR : BUDL0300163A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume