J.O. 298 du 26 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22160

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Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques


NOR : BUDL0300163A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :

Au lieu de :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160





Lire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 298 du 26/12/2003 page 22160 à 22160




Article 2


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 décembre 2003.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2003.


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Rousselet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume