J.O. 296 du 23 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21983
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LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1)
NOR : MAEX0300090L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1224.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1146 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1214 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 86 (2003-2004) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 95 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.