J.O. 281 du 5 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20800
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires
NOR : EQUA0301249D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 et suivants ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 49 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Article 1
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires.Article 2
Les transactions prévues à l'article 1er du présent décret sont conclues après avis des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'état
aux transports et à la mer
Dominique Bussereau