LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (1)

J.O. 279 du 3 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20623
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LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX0200154L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1143.

Sénat :

Projet de loi no 94 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 188 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 648 ;

Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1144 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.