J.O. 274 du 27 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20249
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Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003
NOR : AGRF0301802D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural ;
Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
Vu le décret no 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 septembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 septembre 2003 ;
Décrète :
Article 1
Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.Article 2
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 415,82 EUR ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 415,82 EUR majorés de 46,26 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 117,07 EUR majorés de 21,87 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 991,34 EUR majorés de 0,31 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.Article 3
La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20 EUR.Article 4
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 274,24 EUR ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 274,24 EUR majorés de 41,63 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 604,64 EUR majorés de 19,68 EUR par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 17 987,04 EUR majorés de 0,28 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.Article 5
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 27/11/2003 page 20249 à 20250
Article 6
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural est fixé comme suit :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 134,71 EUR ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 134,71 EUR majorés de 2,83 EUR par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 247,91 EUR.Article 7
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,89 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,54 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 881 EUR.Article 8
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.Article 9
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.Article 10
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.Article 11
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8.Article 12
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 9.Article 13
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.Article 14
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.Article 15
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.Article 16
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
1 565,95 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 325,04 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
843,21 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
602,29 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
361,37 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.Article 17
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.Article 18
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert