Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

J.O. 267 du 19 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19609
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Décision du 14 août 2003 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0323663S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 août 2003 :

Considérant que la société Lisis, 103, rue Aux-Reliques, 77410 Annet-sur-Marne, a fait paraître une publicité en faveur du Pedi well, revendiquant les allégations suivantes :

- « détecter les organes perturbés, stimuler leur fonction, retour veineux vers le coeur » ;

- « bénéfique pour : circulation sanguine, (...), crampes, jambes lourdes, (...) » ;

- « Gérez votre dos ! Cervicales, dorsales, lombaires ! » ;

Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lisis à l'appui de ces affirmations,

la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Pedi well reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Lisis, 103, rue Aux-Reliques, 77410 Annet-sur-Marne.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.