J.O. 266 du 18 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0323758S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SCM Clinique radiologique du Parc, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux, est rejeté.