J.O. 266 du 18 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0323756S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SCM Scanner du Sénonais demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site de la clinique Paul-Piquet, à Sens (Yonne), est rejeté.