J.O. 266 du 18 novembre 2003
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0323753S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens d'Echo radiologie, 56, clos des Cascades, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejeté.