J.O. 266 du 18 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0323751S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre de médecine nucléaire tendant à obtenir l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence dans les locaux du centre hospitalier de Dole (Jura) est rejeté.