J.O. 266 du 18 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0323743S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Sainte-Marie, route de Cluny, à Schoelcher (Martinique), pour le transfert, au sein des nouveaux locaux aménagés à cet effet, des activités d'assistance médicale à la procréation autorisées par la décision du 24 novembre 2000. MM. Duville et Marquet sont agréés au titre de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons au sein de la clinique Sainte Marie. Il est refusé à M. Chanday d'être porté responsable en application de l'article précité des activités de transfert d'embryons et de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale.