J.O. 266 du 18 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0323739S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, la demande d'autorisation présentée par la société civile de moyens, représentée par les docteurs Andris et associés, 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein de la polyclinique médico-chirurgicale et obstétricale de la Côte d'Opale à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.