J.O. 266 du 18 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 novembre 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320717A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003 :

Par suite du décès de M. Robert (Hervé, Louis, Gérard, Fernand), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Robert et Thierry Busson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique), est ainsi modifiée : « Thierry Busson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».