J.O. 264 du 15 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19457

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Arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et d'avenants la complétant (n° 2264)

NOR : SOCT0311711A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;

Vu l'avenant no 1 du 17 juin 2002 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements accueillant des personnes âgées à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 octobre 2002 (pour la convention collective et l'avenant no 1) et du 25 janvier 2003 (pour l'avenant du 10 décembre 2002) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 1er juillet 2003 et du 30 septembre 2003 ;

Considérant que la convention collective et ses avenants susvisés ne contreviennent à aucune disposition législative ou réglementaire sous les exclusions et réserves ci-après formulées ;

Considérant que la convention collective et son avenant du 17 juin 2002 susvisés, qui ne comportent pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permettent pas la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :

1. Ladite convention collective, à l'exclusion :

- de l'avant-dernier alinéa du point 84.1 (incapacité temporaire totale de travail, maladie de longue durée) de l'article 84 (garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, décès) du titre 8 (prévoyance), comme contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- des mots : « avant l'âge de soixante-cinq ans » figurant au premier alinéa du point 84.3 (décès, rente éducation) de l'article 84 précité comme contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 précité ;

- des mots : « avant soixante ans » du deuxième alinéa de l'article 3 (garantie, décès) de l'annexe 2 (garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire) comme contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 précité.

L'article 53 (travail de nuit) du titre 5 (durée et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.

Le point 53.3 (contreparties) de l'article 53 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail qui prévoit l'octroi d'une contrepartie au titre des périodes de nuit sans condition supplémentaire quant à la durée du poste de nuit.

L'article 73 (rémunération minimale conventionnelle) du titre 7 (rémunérations) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le dernier alinéa de l'article 73 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'article 82-4 (non cumul) du titre 7 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail.

2. L'avenant no 1 du 17 juin 2002 à la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième et le troisième paragraphe de l'article 52 (dispositions relatives au repos hebdomadaire) du titre 5 (durée et aménagement du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail.

3. L'avenant du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion ;

- de l'avant-dernier alinéa du point 84.1 bis (incapacité temporaire totale de travail, maladie de longue durée) du titre 8 (prévoyance) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- des termes : « avant l'âge de soixante-cinq ans » figurant au premier alinéa du point 84.3 bis (décès, rente d'éducation) du titre 8 précité.

Le dernier paragraphe de l'article 52 bis (repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article du 53-3 bis (contreparties) de l'article 53 bis (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail qui prévoit l'octroi d'une contrepartie au titre des périodes de nuit sans condition supplémentaire quant à la durée du poste de nuit.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de la convention collective et celui des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002-5 bis (pour la convention collective), no 2002-31 (pour l'avenant du 17 juin 2002) et no 2002-51 (pour l'avenant du 10 décembre 2002), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,70 EUR et 7,10 EUR.