J.O. 264 du 15 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19449
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Décret n° 2003-1071 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris
NOR : FPPA0310016D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires applicables aux personnels des administrations parisiennes, modifié par les décrets no 96-862 du 7 octobre 1996 et no 99-732 du 26 août 1999 ;
Vu le décret no 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 14 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date des 9, 10 et 11 décembre 2002,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
Administrateur de la ville de Paris hors classe : 801-HEB ;
Administrateur de la ville de Paris : 528-966. »Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian