Arrêté du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (magistrature)

J.O. 263 du 14 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19380
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Arrêté du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310607A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 pour ce qui concerne M. Gilles Dubigeon, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.

M. Gilles Dubigeon, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2003 au lieu du 3 décembre 2003.