J.O. 263 du 14 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19385
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
NOR : AGRF0302280V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 118 du 30 juin 2003 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de :
- créer, dans la convention, un article 32 bis (Travailleurs de nuit) ;
- modifier l'article 32 (Heures de nuit) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Oise, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.