J.O. 262 du 13 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 2003 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300362A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, M. Gilbert Marmain, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rapporteur au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2003.