J.O. 262 du 13 novembre 2003
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Arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux
NOR : DEFD0302157A
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, modifié par le décret no 97-239 du 12 mars 1997 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret no 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et par le décret no 2002-503 du 10 avril 2002,
Arrêtent :
Article 1
Le service des moyens généraux comprend :
- la sous-direction de l'action logistique ;
- la sous-direction des affaires financières ;
- la sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
- la sous-direction du soutien du personnel ;
- le centre automobile de la défense.Article 2
Le chef du service des moyens généraux est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
Sont directement rattachés au chef de service :
- le bureau des ressources humaines qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service ;
- le chargé de prévention responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de sécurité de condition de travail dans le service ;
- la cellule du contrôle de gestion.Article 3
La sous-direction de l'action logistique est chargée :
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
- de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale entre les états-majors, directions, services et autres organismes intéressés ;
- d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, et d'assurer le service intérieur ;
- de tenir la comptabilité des matériels ;
- d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion, ainsi que celle du Journal officiel de la République française ;
- de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
- de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés aux organismes dont elle assure le soutien ;
- de satisfaire les besoins en soutien matériel et administratif des services déconcentrés chargés des anciens combattants pour lesquels cette mission lui est confiée ;
- d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des emprises dont le service est attributaire ;
- de mettre en oeuvre les dispositions matérielles relatives à la prévention contre l'incendie de tous les immeubles qui lui sont attribués.
Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés qui relèvent de son domaine d'attribution.Article 4
La sous-direction des affaires financières est chargée :
- d'élaborer la programmation des ressources financières du service et leur répartition ;
- d'assurer l'exécution du budget du service et le suivi des dépenses d'autres organismes dont le ministre lui confie la gestion, et notamment :
- des organismes interarmées ;
- des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ;
- des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
- d'élaborer et de notifier les marchés publics ;
- de définir et de tenir à jour les indicateurs permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs assignés au service et de développer les outils d'analyse permettant d'élaborer une comptabilité analytique ;
- d'assurer, au profit du service, le rôle de correspondant unique des autorités de contrôle.
Le sous-directeur des affaires financières dispose de la régie d'avances et de recettes.Article 5
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion est chargée :
- d'établir le projet de schéma directeur des systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion du ministère de la défense ;
- de proposer la réglementation ministérielle relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- de proposer les normes et les standards informatiques et de coordonner le choix des équipements correspondants ;
- de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun ;
- d'assurer l'informatisation des organismes de l'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
- d'assurer l'exploitation des moyens informatiques communs ;
- d'assister les maîtres d'ouvrage en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion ;
- de proposer à la direction de la fonction militaire et du personnel civil une politique de recrutement et de gestion du personnel en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, et d'assurer la formation de ce personnel ;
- d'assurer le secrétariat de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion et de la commission des enseignements informatiques interarmées.
Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés, dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion.
Le sous-directeur des systèmes d'information est le correspondant des autres départements ministériels pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.Article 6
La sous-direction du soutien du personnel est chargée :
- de liquider les traitements, les salaires et les frais de déplacement relatifs au personnel des cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi que les traitements et soldes du personnel occupant des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- de liquider les traitements, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale, ainsi que les frais de déplacement du personnel militaire de l'état-major des armées ;
- de liquider les traitements et les soldes du personnel civil et des militaires de la délégation générale pour l'armement affectés dans des postes permanents à l'étranger, ainsi que la mise en place des fonds d'avance auprès des ordonnateurs secondaires des armées compétents au profit des militaires affectés dans les postes permanents à l'étranger ;
- de suivre l'évolution des postes permanents à l'étranger, et notamment la situation de leurs effectifs ; de coordonner la gestion des crédits de fonctionnement et des moyens matériels attribués à ces postes, d'assurer en outre le secrétariat du comité de gestion des postes permanents à l'étranger ;
- de traiter les ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et des organismes qui lui sont rattachés, à l'exception de la direction du service national ;
- d'assurer le fonctionnement du service de la médecine de prévention et du contrôle médical ; de traiter les dossiers d'accident de service et de maladies professionnelles et d'organiser les réunions des commissions de réforme ;
- d'assurer, à l'exception des congés annuels, des congés de formation professionnelle et des congés de formation syndicale, la gestion des congés du personnel civil de l'administration centrale prévus par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
- de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
- d'assurer la gestion des restaurants :
- de la maison du ministre ;
- de la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
- de leurs cabinets respectifs ;
- d'assurer la surveillance administrative des cercles et restaurants autonomes de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration.Article 7
Le centre automobile de la défense :
- pourvoit aux besoins en transport des organismes implantés en région parisienne, dont la liste est fixée par une instruction du ministre ;
- assure le transport des personnalités étrangères et des autorités militaires en visite ou en mission auprès du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Le chef du centre automobile gère l'emploi des crédits qui lui sont attribués pour le fonctionnement du centre automobile, l'entretien du matériel et l'entretien des véhicules dont il a la charge.
Il anime et coordonne la politique de prévention et de sécurité routières du ministère de la défense. A ce titre, il est le chef de la mission prévention et sécurité routières dans les armées.Article 8
Le bureau des ressources humaines regroupe, d'une part, une chancellerie responsable :
- des travaux relatifs aux mouvements de personnel, à l'avancement et aux sanctions ;
- de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection du secret ;
- du traitement du courrier du service,
et, d'autre part, une section gestion du personnel :
- qui administre le personnel civil et militaire du service en liaison avec les directions de personnel concernées ;
- qui gère les ouvriers d'Etat de l'administration centrale.Article 9
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux est abrogé.Article 10
Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat
à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra