J.O. 261 du 11 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19232

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Décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

NOR : PRMX0306930D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu les décrets n°s 85-1387 et 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Décrète :


Article 1


A compter du 1er janvier 2004, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 261 du 11/11/2003 page 19232 à 19233


Article 2


A compter du 1er janvier 2004, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.

Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.

Article 3


Le décret no 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert