J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19095
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Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle
NOR : SOCF0311654A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Accueillir des personnes en difficulté d'insertion et analyser la demande pour favoriser la démarche d'accompagnement ;
2. Accompagner les personnes dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3. Mettre en oeuvre des relations avec les employeurs en matière d'insertion ;
4. Participer au montage et à la conduite de projets dans le champ de l'insertion.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle.
Niveau : III.
Code NSF : 332 t.
Résumé du référentiel d'emploi
Le/la conseiller(ère) en insertion professionnelle mobilise et développe l'ensemble des moyens, ressources et relations nécessaires à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes ou des adultes rencontrant des difficultés d'insertion ou de reconversion.
L'action du/de la conseiller(ère) en insertion professionnelle vise :
- à aider ces publics à construire et à s'approprier un parcours réaliste d'insertion, de réinsertion ou de transition sociale et professionnelle et à surmonter progressivement les difficultés rencontrées ;
- à accompagner la mise en oeuvre de parcours d'insertion et/ou de projet débouchant sur l'emploi ou l'activité.
Les activités professionnelles sont exercées sur une zone géographique déterminée, dans le cadre des missions relevant de sa structure, sous la responsabilité de son directeur ou de son chef de service.
L'ensemble des activités professionnelles du/de la conseiller(ère) en insertion professionnelle est réalisé au regard d'un public, adulte ou jeune, composé de femmes et d'hommes, valides ou handicapés, de niveaux de formation initiale différents, et des origines sociales, ethniques et confessionnelles différentes.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Accueillir des personnes en difficulté d'insertion et analyser
la demande pour favoriser la démarche d'accompagnement
Analyser la demande et les besoins de la personne en appréciant le caractère d'urgence de la situation.
Informer et orienter une personne ou un groupe de personnes en difficulté sur les ressources en matière d'insertion sociale et professionnelle.
Réguler les comportements et/ou situations problématiques en gérant les flux et les temps d'attente pour créer les conditions d'un accueil personnalisé.
Mettre à disposition des informations écrites et orales en fonction de la situation en respectant les règles de confidentialité.
Rechercher et traiter l'information utile à la conduite des activités du/de la conseiller(ère) en insertion professionnelle (sur les mesures, les ressources, l'emploi et le territoire...).
Assurer le montage et le suivi des dossiers administratifs (ou y participer) en utilisant les mesures en vigueur facilitant l'insertion.
Analyser et formaliser sa pratique de conseiller(ère) en insertion professionnelle dans l'activité concernée.
2. Accompagner les personnes dans leur parcours
d'insertion sociale et professionnelle
Construire et contractualiser avec la personne son parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle.
Suivre la progression et évaluer avec la personne les objectifs propres à chacune des étapes du parcours (et en tant que de besoin avec les professionnels également concernés).
Assurer une médiation efficace vers l'emploi, notamment dans le respect des pratiques non discriminantes.
Mettre à disposition des informations écrites et orales en fonction de la situation en respectant les règles de confidentialité.
Rechercher et traiter l'information utile à la conduite des activités du/de la conseiller(ère) en insertion professionnelle (sur les mesures, les ressources, l'emploi et le territoire...).
Assurer le montage et le suivi des dossiers administratifs (ou y participer) en utilisant les mesures en vigueur facilitant l'insertion.
Travailler en équipe, en réseau ou en partenariat pour proposer et assurer la mobilisation de ressources en fonction des besoins et des urgences.
Analyser et formaliser sa pratique de conseiller(ère) en insertion professionnelle dans l'activité concernée.
3. Mettre en oeuvre des relations avec les employeurs
en matière d'insertion
Apporter un appui technique aux employeurs en matière d'insertion (recrutement, besoins en formation et qualification...).
Assurer une médiation entre les logiques des publics en insertion et celles des employeurs pour rapprocher l'offre de la demande.
Négocier les modes de collaboration entre le/la conseiller(ère) en insertion professionnelle et les acteurs de l'entreprise.
Mettre à disposition des informations écrites et orales en fonction de la situation en respectant les règles de confidentialité.
Rechercher et traiter l'information utile à la conduite des activités du/de la conseiller(ère) en insertion professionnelle (sur les mesures, les ressources, l'emploi et le territoire...).
Assurer le montage et le suivi des dossiers administratifs (ou y participer) en utilisant les mesures en vigueur facilitant l'insertion.
Analyser et formaliser sa pratique de conseiller(ère) en insertion professionnelle dans l'activité concernée.
4. Participer au montage et à la conduite
de projets dans le champ de l'insertion
Elaborer un projet et formaliser en équipe, réseau ou partenariat un cahier des charges, un plan d'action, une réponse à appel à projet à partir d'éléments de diagnostic dans le champ de l'insertion.
Mettre en oeuvre les différentes étapes opérationnelles du projet (moyens, communication...) dans le cadre des missions confiées à un/une conseiller(ère) en insertion professionnelle.
Elaborer et mettre en oeuvre le dispositif d'évaluation d'un projet en concertation avec l'équipe.
Participer à des réunions de travail, rédiger les comptes rendus et les soumettre à la validation de l'équipe projet.
Mettre à disposition des informations écrites et orales en fonction de la situation en respectant les règles de confidentialité.
Rechercher et traiter l'information utile à la conduite des activités du/de la conseiller(ère) en insertion professionnelle (sur les mesures, les ressources, l'emploi et le territoire...).
Travailler en équipe, en réseau ou en partenariat pour proposer et assurer la mobilisation de ressources en fonction des besoins et des urgences.
Analyser et formaliser sa pratique de conseiller(ère) en insertion professionnelle dans l'activité concernée.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
L'emploi de conseiller(ère) en insertion professionnelle s'exerce dans des structures très diversifiées, notamment dans les missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), agences locales (ALE), plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE), dans des structures d'accueil et d'orientation, dans des organismes d'insertion et de formation, collectivités locales, structures de développement par l'économique, dispositifs d'aide à l'insertion des travailleurs handicapés.
Code(s) ROME :
23221 - Conseiller en emploi et insertion professionnelle.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.