J.O. 259 du 8 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19088
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LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (1)
NOR : ECOX0300080L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2003 page 19088 à 19092
Article 2
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 EUR. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.Article 3
Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2003 page 19088 à 19092
Article 4
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 259 du 08/11/2003 page 19088 à 19092
Article 5
Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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n° 259 du 08/11/2003 page 19088 à 19092
Article 6
Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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Article 7
Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit :
Recettes 291 442 130 199,13 EUR
Dépenses 341 429 179 008,56 EUR
Excédent des dépenses sur les recettes
49 987 048 809,43 EUR
La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.Article 8
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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Article 9
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003, à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.Article 10
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 EUR, conformément au tableau ci-après :
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Article 11
Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1058.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 983 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1089 ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 5 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2003.
Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.