J.O. 259 du 8 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19119

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Arrêté du 7 novembre 2003 portant délégation de signature

NOR : AGRA0302129A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2003 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Hervé Gaymard