J.O. 258 du 7 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19072
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Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0324255V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle départementale des Landes dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (40017), 1, allées Brouchet, la Mutuelle chirurgicale mugronnaise, dont le siège social est à Mugron (40250), 13, rue Saint-Vincent-de-Paul, et la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste, dont le siège social est à Biscarrosse (40600), 274, place Charles-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Oreade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai Docteur-Calabet.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle départementale des Landes, de la Mutuelle chirurgicale mugronnaise et de la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).