J.O. 258 du 7 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19047
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Décret du 5 novembre 2003 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
NOR : PRMX0306934D
Par décret en date du 5 novembre 2003, M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléant.