J.O. 258 du 7 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19018
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Arrêté du 31 octobre 2003 portant désignation du préfet de région coordonnateur de la mission interrégionale pour la mise en oeuvre du contrat du pays de Redon et Vilaine
NOR : PRMX0306902A
Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif,
Arrête :
Article 1
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet coordonnateur de la mission interrégionale d'aménagement et de développement du territoire pour la mise en oeuvre du contrat du pays de Redon et Vilaine.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé