Arrêté du 29 octobre 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges qui lui est attribué

J.O. 258 du 7 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19022
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Arrêté du 29 octobre 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges qui lui est attribué

NOR : MENS0302388A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;

Vu le procès-verbal du scrutin du 15 mai 2003 relatif à la consultation du personnel du centre technique du livre de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article 1

L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui est attribué est fixé comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 07/11/2003 page 19022 à 19022

Article 2

L'organisation syndicale dispose d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.

Article 3

Le directeur du centre technique du livre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil