Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

J.O. 258 du 7 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19072
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Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0300810V

Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant :

Un ensemble de croquis à la mine de plomb et d'aquarelles par Eugène Delacroix (1798-1863), dit Album des Pyrénées, représentant l'essentiel du travail de l'artiste pendant l'été 1845. Ce carnet de 62 feuillets illustré de nombreuses aquarelles, d'une qualité remarquable et dans un état de conservation exceptionnel, constitue une des rares sources d'informations sur une période méconnue de la vie de l'artiste. Sa valeur d'achat est fixée à 330 000 EUR.

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 no 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.