J.O. 258 du 7 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19020

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Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran)

NOR : MAEA0320445A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,

Arrête :



TITRE Ier

RÉGIE DE RECETTES


Article 1


Il est institué auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


TITRE II

RÉGIE D'AVANCES


Article 2


Il est institué auprès de l'Institut français de Téhéran (Iran) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Article 3


Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 800 EUR.


TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 4


Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 200 EUR ;

Montant maximum de l'avoir du compte local : 4 000 EUR.

Article 6


L'ambassadeur de France en Iran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.


Fait à Paris, le 27 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

G. Boivineau


(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du trésorier pour les comptes en monnaie locale ou en euros et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.