J.O. 258 du 7 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19041

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Arrêté du 16 octobre 2003 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2003

NOR : AGRP0302182A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;

Vu le règlement (CE) no 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2003, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) no 2419/2001 ;

Vu le décret no 2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour 2003, Arrête :


Article 1


Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 2 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 5 EUR par tête.

Article 2


Le complément de prime à la brebis et à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 9 octobre 2003 susvisé, est fixé à 0,42 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis, à 0,33 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,33 EUR par chèvre.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard