J.O. 258 du 7 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19062

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Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

NOR : AGRF0302204A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 10 janvier et 18 avril 2003 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 août 2003 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Les dispositions des avenants no 72 du 10 janvier 2003 et no 73 du 18 avril 2003 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2


Les articles 73 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en accident du travail) et 74 (Garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire en maladie) de la convention, tels que modifiés par l'avenant no 73 du 18 avril 2003 susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

Le quatrième alinéa de l'article 77 (Institutions de prévoyance) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 73 précité, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25 octobre 1978 précitée.

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la forêt

et des affaires rurales :

L'administrateur civil hors classe,

P. Dedinger


Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/26 en date du 26 juillet 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.