J.O. 257 du 6 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18952
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Arrêté du 30 octobre 2003 fixant les modalités du second scrutin de la consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants à certains comités techniques paritaires communs au ministère des sports et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au comité technique paritaire central du ministère des sports, au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, au comité technique paritaire central de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et à certains comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports
NOR : SPRK0370198A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11 et 11 bis ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1985 modifié portant création d'un comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
Vu les arrêtés du 2 mai 1990 portant création des comités techniques paritaires centraux placés auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile, du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme et du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2003 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu l'arrêté du 11 août 2003 portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels, organisées afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires communs au ministère des sports et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au comité technique paritaire central du ministère des sports, au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et aux comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2003 portant création des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer ;
Vu les résultats du premier scrutin, organisé le 21 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Un second scrutin est organisé pour la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du ministère des sports, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, aux comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports et au comité technique paritaire central de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, pour lesquels le premier scrutin de la consultation des personnels n'a pas permis d'atteindre le quorum.
La date de ce second scrutin est fixée au jeudi 11 décembre 2003.Article 2
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature. Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué pour les autres comités, au plus tard le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
Les organisations syndicales candidates peuvent y joindre leur profession de foi.Article 3
La liste des organisations syndicales dont la candidature a été retenue par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le second scrutin de la consultation des personnels, au siège de chaque bureau de vote, sur les panneaux administratifs.Article 4
Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé.Article 5
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
H. Canneva
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
H. Canneva