J.O. 257 du 6 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18972

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305307X


Par délibération en date du 14 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 25 novembre au 7 décembre 2003 :

Site : 35160 Montfort-sur-Meu.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 88,7 MHz.