Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

J.O. 256 du 5 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

NOR : SOCT0311700V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 26 du 24 septembre 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires minima conventionnels.

Signataires :

Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;

Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévision, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;

Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.