J.O. 256 du 5 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0323535V



Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue Marguerite-Le Meignen, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MCD, dont le siège social est à Paris (75762) Cedex 16, 44, rue Copernic, BP 7716.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, service protection sociale, mutualité, rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.