J.O. 256 du 5 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
NOR : DOMA0300048A
La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), et notamment son article 12,
Arrête :
Article 1
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants :
1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 05/11/2003 page 18870 à 18870
2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 05/11/2003 page 18870 à 18870
Article 2
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.Article 3
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Brigitte Girardin