J.O. 256 du 5 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution


NOR : DOMA0300048A



La ministre de l'outre-mer,

Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, et notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), et notamment son article 12,

Arrête :


Article 1


Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants :

1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 256 du 05/11/2003 page 18870 à 18870



2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 256 du 05/11/2003 page 18870 à 18870


Article 2


Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.

Article 3


Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2003.


Brigitte Girardin