J.O. 256 du 5 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0305312X


Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 99-537 du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation du service Radio Sun FM en catégorie B à Lyon sur 101,5 MHz.

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;

2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de la part du Conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;

4° La situation financière du titulaire n'est pas telle qu'elle ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.