J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18768
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Arrêté 22 octobre 2003 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket
NOR : SPRK0370197A
Le ministre des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17-II ;
Vu le décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations et dotées de la personnalité morale,
Arrête :
Article 1
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisée les statuts de la Ligue nationale de basket, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.Article 2
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent