J.O. 255 du 4 novembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18749
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad
NOR : DEFF0302206A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad,
Arrêtent :
Article 1
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé :
Remplacer :
« le commissaire conseiller auprès du commandant des éléments français en République du Tchad »
Par :
« le directeur du commissariat des éléments français au Tchad ».Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2003.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur des études
et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux